Obsolescence programmée (PS)

Le Groupe PS veut sanctionner cette pratique malhonnête et renforcer la garantie légale

 

La députée socialiste Fabienne Winckel a défendu ce mercredi en commission Économie de la Chambre la proposition de loi du Groupe PS relative à l’obsolescence programmée (ensemble de pratiques qui visent à réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’en vendre plus).

Cette proposition vise à considérer l’obsolescence programmée comme une pratique commerciale trompeuse - et donc sujette à sanction - ainsi qu’à allonger le délai de garantie légale.

Certains fabricants programment dès la conception d’un bien son obsolescence, c’est-à-dire qu’ils utilisent des techniques pour réduire la durée de vie de l’objet afin d’augmenter son taux de remplacement et ainsi en vendre plus. Pour la députée Fabienne Winckel « Le recours à l’obsolescence programmée coûte non seulement très cher aux consommateurs mais il a en plus un impact négatif sur l’environnement, à cause notamment du surplus de déchets engendré ».

Pour lutter contre ce phénomène, le Groupe PS propose de sanctionner ces pratiques. La Belgique rejoindrait alors la France qui a adopté une loi incriminant l’obsolescence programmée et permis ainsi le dépôt de plaintes contre plusieurs fabricants d’imprimantes, et contre Apple.

Les adversaires de la pénalisation de l’obsolescence programmée invoquent généralement la difficulté d’établir la preuve en justice. Pourtant, il existe des instruments pour franchir ces obstacles. Par exemple, l’initiative « trop vite usé » de Test achats, lancée en octobre 2016 recense déjà dénonciations de produits précocement hors d’usage.

Le Groupe PS propose en outre d’étendre la garantie légale « effective » de 6 mois à 2 ans. En effet, si la garantie légale de 2 ans existe déjà sur le papier, dans les faits, après 6 mois, il revient au consommateur de prouver que le défaut du produit existait au moment de l’achat, ce qui est très coûteux en temps et en argent.

En instaurant une véritable garantie légale de 2 ans, les producteurs seraient contraints de fabriquer des biens plus durables pour le consommateur comme pour l’environnement. Ce faisant, la Belgique rattraperait nombre de pays européens qui offrent aujourd’hui une meilleure protection en la matière aux consommateurs.

 

 

Le Groupe PS de la Chambre